Réponses aux questions posées à la réunion DP du 30 juin 2015 (Paris/IDF)

Cas d’un collaborateur qui, dans le cadre de la formation continue, prépare un BP/BTS à l’IFPASS (ou autre):
1. A l’obtention de son diplôme, l’entreprise a-t-elle l’obligation de lui proposer un poste en adéquation avec le diplôme obtenu ?Non mais il convient d’être cohérent tant en amont en investiguant sur le projet qui motive la demande du collaborateur qu’en aval dans les suites données.
Il s’agit d’un vrai sujet qui pourra être formalisé dans le cadre de la GPEC qui est en cours de négociation. En effet, les nouvelles dispositions de I’ ANI nous obligent à avoir une vision plus en amont en mettant en adéquation les formations et les emplois proposés.
2. Est-il prioritaire par rapport à un collaborateur en alternance ?
Non.
3. Est-il tenu de rester un minimum d’année ou non au sein du groupe SMA?
Non.
4. A-t-il droit à une prime ?
Oui.
Dans l’affirmative, de quel montant et sur quelle base de calcul ? Quels sont les justificatifs à fournir?
Le montant est déterminé selon les modalités prévues par la CCN (page 38)
« b) Gratification
En outre, les salariés qui obtiennent soit un diplôme d’assurance ou relevant d’une discipline interprofessionnelle (par exemple, en comptabilité ou en bureautique) délivré par l’Education Nationale, soit un diplôme ou un titre de même nature homologué par la Commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, bénéficient d’une gratification, dès lors que le diplôme obtenu est expressément inscrit au plan de formation de l’entreprise.
Cette gratification est versée en une seule fois dans les deux mois qui suivent la présentation du document justificatif à l’entreprise. Elle est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle en vigueur à la date d’obtention du diplôme et correspondant à la classe 2 du barème prévu à l’annexe Il. Son montant est égal à :
· 7 % de cette base, pour un diplôme classé au niveau V de l’Education nationale,
· 14 % de cette base, pour un diplôme classé au niveau IV de l’Education nationale,
· 21 % de cette base, pour un diplôme classé au niveau Ill de l’Education nationale
ou à un niveau supérieur. La gratification ainsi prévue est également attribuée au personnel qui obtient le Certificat d’Aptitude Professionnelle d’assurances (CAP), le Brevet Professionnel d’assurances (BP) ou le Brevet de Technicien Supérieur d’assurances (BTS) dans le cadre des accords professionnels en vigueur ouvrant accès à une formation même si celle-ci n’est pas inscrite au plan de formation»
5. En est-il de même pour les alternants ?
Non

Une personne en BTS alternance doit-elle poser 10 jours consécutifs pendant les périodes d’été. Si tel est le cas et si elle est hors saison cela lui génère-t-il un journée supplémentaire ?
Qu’il soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, l’étudiant alternant a un statut de salarié. À ce titre, il jouit exactement des mêmes droits que tous les salariés en matière de congés payés. Et des mêmes obligations, notamment s’agissant du fractionnement des congés, dont le principe est rappelé sur EPIC dans« Les congés payés ou congés annuels» « Fractionnement des congés
Vous devez poser au minimum 10 jours ouvrés continus (cf. : article L 3141-18 du Code du Travail).
Lorsque la durée du congé principal est supérieure à 10 jours ouvrés, le congé peut être fractionné. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires ».

Nous avons une étudiant en BTS alternance chez nous depuis 2 ans. Elle va passer son diplôme et souhaite rester au sein de notre entreprise pour y obtenir un CDD voir un CDI. Un poste va se libérer, est il possible d’étudier sa candidature en priorité ?
Cette personne doit être reçue par la DRH dans le cadre du suivi de fin de contrat. S’il s’agit d’un poste en CDI, actuellement, priorité est donnée CDI par le biais des annonces de mobilité interne. En revanche, elle a priorité sur un CDD classique.
Toutefois, la situation des alternants est appelée à évoluer tendant à favoriser leur intégration dans le groupe.
Si le poste lui était proposé garderait-elle son ancienneté de 2 ans ?
Oui.

Une personne est en CDD pour un remplacement maternité à la fin de ce contrat suit un congé parental. V’ a t il une continuité du CDD, pas de jour non travaillé ou un solde de tout compte pour le premier contrat avec perte de l’ancienneté. Le contrat était noté « en remplacement de M …… en congés maternité » et le 2ème « en remplacement de Mme ….. . en congé parental ».
En principe, chaque nouveau motif donne lieu à un solde de tout compte. Il n’y a pas de reprise d’ancienneté, sauf lorsque le CDD se poursuit en CDI.

Une absence prolongée justifie-t-elle la suppression de la prime familiale ?
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime familiale sont rappelées sur EPIC:
Le salarié doit avoir 6 mois de présence dans l’entreprise et doit être présent au moment du versement de la prime (au 1er juin pour le versement du mois de juin et au 1er décembre pour celui de décembre).
Il s’agit d’une présence effective. Toutefois, ce critère a été élargi aux situations où la SMA maintient le salaire : congé maternité, absence pour maladie … En revanche, tel n’est pas le cas du congé parental ou du RPP par exemple.