Réponses aux questions des délégués du personnel 31 mars 2016 (Paris/IDF)

1) Nous demandons que la distribution du courrier dans les étages soit réorganisée et n’incombe plus aux assistantes.
Nous allons nous rapprocher de la DAGE pour étudier s’il y a une possibilité de mettre en place une organisation différente.

2) Les droits acquis dans le cadre d’un CET peuvent servir à racheter des trimestres de la Sécu au titre des années incomplètes ou des années d’études supérieures. Les salariés peuvent aussi se servir de leur CET pour alimenter un PEE (plan d’épargne entreprise), un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), et même contribuer au financement de prestations de retraite  à caractère collectif et obligatoire, autrement dit verser dans un contrat d’assurance vie collectif « article 83 ». Le rachat de trimestre est d’ailleurs cité dans l’avenant n°3 de notre accord sur le compte épargne temps. Quelles sont aujourd’hui les modalités pratiques applicables dans le groupe pour accéder à ce dispositif ? Par ailleurs, aucune information n’est disponible dans Epic ou autres supports concernant l’utilisation du CET pour alimenter un PERCO ou BRG. Quels sont les interlocuteurs privilégiés sur ce sujet : RH, commerciaux Vie, autres ?
L’avenant n°3 à l’accord sur le compte épargne temps du 26 avril 2000 prévoit que  le compte épargne temps peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.
Pour rappel, le rachat des trimestres de cotisations (dans la limite de 12 trimestres) est possible au titre : – des années d’études supérieures à condition que ces périodes aient donné lieu à l’obtention d’un diplôme et de n’avoir été affilié à aucun régime de retraite obligatoire pendant ces périodes ;
des années de cotisations incomplètes pour moins de 4 trimestres pour la retraite au régime général de la sécurité sociale (à condition d’avoir été affilié pendant ces années au régime général).
Dans ces deux cas, il faut avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle la demande de remboursement est présentée selon les modalités suivantes :
Il convient d’adresser à la caisse de retraite un formulaire de demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite (au titre des années supérieures ou des années d’activité professionnelles incomplètes pour moins de 4 trimestres) en joignant les justificatifs demandés.
La caisse de retraite a alors un délai de deux mois pour donner une réponse d’admission ou non à effectuer un versement. En cas d’admission, la caisse adresse un document intitulé « évaluation de versement pour la retraite » indiquant le montant à verser.
Il convient alors de renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement à la caisse de retraite.
Les modalités pratiques ainsi que les modes de calcul du rachat de trimestres sont précisés sur le site service-public.fr « retraite dans le privé : rachat de trimestres » accompagnés des modèles de formulaires.
Nous prévoyons de faire prochainement une information sur EPIC afin d’expliquer aux salariés la procédure à suivre (un courrier de demande auprès de la DRH indiquant le nombre de jours à débloquer (ou la valeur en salaire) avec justificatif de la Caisse de retraite).
Sur l’utilisation du CET pour alimenter un PERCO ou BRG, le Droit du Travail autorise le transfert de jours placés sur le CET sur l’article 83, sous réserve que l’accord d’entreprise le prévoit, ce qui en l’occurrence n’est pas le cas. En pratique, il conviendrait de revoir l’accord CET pour y intégrer un tel dispositif.
Dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle concernant notamment  les chèques CESU, une expérimentation jusqu’au 1er octobre 2016 est en cours au niveau national sur la conversion de jours placés sur le CET en chèques CESU.
A l’issue du bilan de ce dispositif et en cas de pérennisation de ce dernier, des discussions pourront être ouvertes afin d’examiner l’opportunité de permettre aux salariés d’utiliser les droits accumulés sur leur CET pour financer, par des chèques CESU, des prestations de service à la personne.
On pourrait donc réactualiser l’accord CET sur ces deux aspects.

Le doublement de l’indemnité de départ à la retraite sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 12 mois sera-t-il maintenu pour les déclarations intervenant après décembre 2016 ?
Pour l’instant, on ne peut pas répondre.
Les dispositions de l’accord du contrat de génération pourront être reprises dans l’accord GPEC ou Egalité pro.

L’entreprise garantit-elle le calcul de l’indemnité de départ à la retraite (et son doublement éventuel) sur la base d’un salaire reconstitué à 100% dans le cadre du recours au dispositif de réduction progressive d’activité par le biais d’un temps partiel (art. 3.5.2 du contrat de génération) et du dispositif légal de retraite progressive.
Oui.
Conformément à l’accord sur les contrats de génération du 5 décembre 2013, il est rappelé que les dispositions prévoyant la réduction progressive de l’activité en fin de carrière, par le biais d’un temps partiel avec maintien des cotisations sociales à taux plein, sont également applicables aux salariés aux forfaits jours qui peuvent demander, dans ce cadre, un forfait jours réduit :
afin de bénéficier d’une réduction progressive de leur activité pendant les trois dernières années avant la liquidation de leur retraite (avec maintien des cotisations sociales à taux plein),
ou dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive.
Dans le projet d’accord collectif sur le forfait-jours : il est acté désormais, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière tel que prévu par l’article 3.5.2 de cet accord, que l’indemnité de départ à la retraite sera calculée pour les trois dernières années sur la base des douze derniers mois de salaire reconstitués sur un temps plein à 100 %, cette disposition étant applicable aux salariés au forfait jours comme à ceux étant aux horaires collectifs.
Pour les salariés entrant dans le dispositif de retraite progressive à compter du 1er janvier 2015 : le montant de la fraction de pension est calculé sur la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable dans le Groupe, cette quotité ne pouvant être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Exemple : Pour une durée de travail de 20 heures hebdomadaires et une durée légale applicable à l’entreprise de 35 heures, la quotité de travail à temps partiel est de (20/35) soit 57,14 arrondi à 57 %. Le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant total de la retraite est de 43 % (100%-57%).

Un salarié du Groupe SMA – Formateur vacataire du CNAM – peut- il bénéficier de cette autorisation de formation sans qu’un jour de congé lui soit décompté ?
Si le salarié n’est pas formateur au nom de la SMA, il ne peut pas bénéficier d’une autorisation de formation et doit donc poser un jour de congés.