Réponses aux questions des délégués du personnel 30 août 2015 (Paris/IDF)

La demi-heure accordée aux femmes enceintes par les dispositions de l’article 86 de la CCN annule t’elle la possibilité de prendre des crédits d’heures ?
Non

Demande d’absence :
Délai de validation des demandes
Que se passe t’il si le valideur est absent ?
La loi ne prévoit pas de délai de validation des demandes d’absences.

En cas d’absence du valideur, soit celui-ci a délégué son rôle, soit, à défaut, il faut attendre son retour. Dans ce cas, le collaborateur peut informer son N+2 pour recueillir son accord oral.

Après vérification, nous confirmons qu’une telle délégation est possible sur le SIRH.

 

Est il possible de modifier son jour de repos temporairement ou définitivement quand on travaille à mi temps. Peux-t-on prendre 2 demis journées ?
Le temps partiel est un contrat qui requiert l’accord du salarié et de l’employeur. Si le salarié souhaite modifier provisoirement ou définitivement ses jours travaillés, il doit en faire la demande au manager et le délégué RH. Cette modification doit être acceptée par le manager (en fonction notamment de l’organisation du service) et mise en œuvre par le délégué RH qui fera signer un nouvel avenant au salarié en cas de réponse positive.

En temps partiel, peux-t-on poser des 1/2 journées sans solde puisque les RTT sont impossibles ?
Que le contrat soit à temps partiel ou à temps complet, la prise de journées sans solde n’est possible qu’à titre tout à fait exceptionnel et dans tous les cas soumise à l’accord du manager (arrivée en cours d’année, situation personnelle appréciée au cas par cas).

Comment se passent les forfaits jours ? Quels avantages ?
Le régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils ne sont pas soumis à la réglementation de la durée légale de travail, doivent respecter le temps de repos journalier et hebdomadaire et doivent travailler 208 jours par an.

Nous sommes en train de négocier un accord sur le forfait jour qui définira notamment les fonctions éligibles et les modalités du suivi des jours travaillés, du respect des repos journalier et hebdomadaire ainsi que de la charge de travail des salariés concernés