Mai-juin 2015 : égalité pro, où en est-on ?

Après la Loi du 4 Août 2014, les réflexions et guerres de tranchées vont de bon train entre les défenseurs de l’Egalité professionnelle et les réformateurs du dialogue social :

Égalité professionnelle: le gouvernement amende son projet de loi

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui un amendement au projet de loi « dialogue social » de François Rebsamen, en réponse aux inquiétudes exprimées par les féministes concernant la suppression d’un outil pour mesurer l’égalité professionnelle.

Une pétition d’associations et de féministes, dont Yvette Roudy, a dénoncé le projet de suppression du « rapport de situation comparée » (RSC), institué en 1983, obligeant à établir un diagnostic de l’égalité dans l’entreprise.

L’égalité hommes-femmes en entreprise freinée par la loi Rebsamen

Dans son projet de loi sur le dialogue social, qui sera débattu à l’Assemblée à la fin du mois, le ministre du Travail prévoit de supprimer les outils visant à renforcer la lutte contre les inégalités. «Inadmissible» pour le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle .

C’est une étrange incohérence que pointent du doigt ce lundi une cinquantaine d’associations féministes. Après avoir épluché le projet de loi sur le dialogue social du ministre du Travail François Rebsamen, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 26 mai, ces dernières ont constaté que le texte prévoyait de modifier plusieurs outils permettant de lutter contre les inégalités hommes-femmes en entreprise. Des outils inscrits dans le code du travail qui avaient pourtant fait l’objet d’un renforcement pas plus tard qu’en août dernier, lors du vote de la «loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes», portée par l’ancienne ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Ce lundi matin, Europe Ecologie-Les Verts (EELV) s’est «insurgé» et a qualifié de «recul inacceptable» la suppression supposée dans le projet de loi «dialogue social» de François Rebsamen des outils d’égalité professionnelle. «Les articles concernant les obligations en matière d’égalité professionnelle doivent être rétablis et la lutte contre les inégalités doit au contraire être accélérée», demandent les écologistes.

Le texte de François Rebsamen, qui vise à simplifier et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, prévoit de supprimer deux articles du code du travail (L.2323-47 et L.2323-57) qui instaurent l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de produire annuellement un rapport de situation comparée (RSC) sur la place des femmes et des hommes au sein de la société. Ce rapport a pour but de livrer une analyse chiffrée et détaillée en fonction d’indicateurs fixés par la loi (conditions d’emplois, rémunération, formation, congés….). Selon le projet de loi sur le dialogue social, le RSC instauré par la loi Roudy de 1983, disparaîtrait au profit d’un système moins complexe fondé sur une base de données statistiques réalisée en fonction d’indicateurs modulables.

Disparition des négociations spécifiques et des sanctions

Et c’est là tout le problème, selon ces associations. «Ces données devant être élaborées par les employeurs en matière d’égalité professionnelle seront désormais susceptibles de varier d’une entreprise à l’autre, par accord d’entreprise. Le diagnostic identique pour toutes les entreprises deviendra donc un outil à géométrie variable», déplorent-elles dans un communiqué. Plus grave, la disparition du RSC tel qu’il existe aujourd’hui remet en question la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dont le cadre juridique avait été renforcé par la loi d’août 2014. Cette négociation spécifique avait en effet pour point de départ les éléments figurant dans le RSC. Autre point noir: il n’y aura plus de négociation spécifique sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, le sujet étant dilué dans une négociation, plus large, sur les conditions et la qualité de vie au travail.

Sans diagnostic de base et sans négociations spécifiques, difficile de mettre en place le plan d’action visant à gommer les inégalités. Une démarche pourtant obligatoire depuis cette même loi du 4 août 2014. Difficile aussi d’appliquer les sanctions prévues par la loi en cas de non respect de cette procédure. «De fait, le RSC et la négociation étant supprimée, la loi entretient un flou sur la façon dont les sanctions pourraient s’appliquer. Le plus probable étant qu’elles ne le soient tout simplement plus…», craignent les féministes.

«Nous ne sommes pas opposés à des simplifications mais on ne souhaite pas que cela se fasse au détriment de la lutte contre les inégalités»

Un porte-parole du secrétariat d’État aux droits des Femmes

La menace de sanctions semblait pourtant avoir porté ses fruits. En mars, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes se vantait d’une hausse du nombre d’entreprises de plus de 1000 salariés couvertes par un accord sur l’égalité hommes-femmes. Elles étaient 67% fin février. Le gouvernement révélait parallèlement que 1500 entreprises avaient fait l’objet de mises en demeure et 48 avaient été financièrement sanctionnées.

Cette dynamique risque d’être directement remise en cause par le texte de François Rebsamen, dénonce également Danielle Bousquet, la présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a adressé un courrier alarmiste au ministre du Travail. Elle y fait part de ses «vives inquiétudes et interrogations» suite à ce projet de loi et dénonce des dispositions majeures qui ont «un impact négatif important en matière d’égalité professionnelle». Le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle (CSEP) adopte le même ton. Dans un avis qui doit être remis ce lundi à la secrétaire d’État aux droits des Femmes, Pascale Boistard, et que les associations se sont procuré, l’instance dénonce «une suppression inadmissible» des RSC et fait part de ses «très fortes réserves», «voire une condamnation explicite du projet de loi de la part des organisations syndicales et des personnalités qualifiées».

Yvette Roudy parmi les signataires de la pétition

«Il y a eu de nombreux échanges entre notre cabinet et celui de François Rebsamen, nous restons vigilants et attentifs», explique un porte-parole du secrétariat d’État aux droits des Femmes. «Nous ne sommes pas opposés à des simplifications du dialogue social mais on ne souhaite pas que cela se fasse au détriment de la lutte contre les inégalités hommes-femmes», ajoute-t-il.

En attendant les débats à l’Assemblée, les associations féministes ont lancé une pétition pour le maintien des articles de loi concernant les obligations en matière d’égalité professionnelle. Parmi les 100 premiers signataires figurent Yvette Roudy, première ministre des Droits de la Femme, le numéro un de la CGT Philippe Martinez, l’élu EELV Julien Bayou -qui avait récemment réclamé le nom des 48 entreprises sanctionnées- ou encore l’actrice Eva Darlan.