Licéité des enregistrements clandestins en matière de harcèlement sexuel

Il résulte des normes françaises et européennes que les enregistrements clandestins dans les dossiers de harcèlement sexuel doivent être consacrés comme de véritables moyens de preuve, garants des droits de la défense et de l’égalité des armes dans le cadre du procès équitable.

Les femmes victimes de harcèlement sexuel qui portent plainte contre leur harceleur devant la juridiction pénale et mettent en cause la responsabilité de leur employeur devant la juridiction prud’homale s’engagent systématiquement dans un « parcours de la combattante ». Parmi les obstacles qui jalonnent ce parcours, la preuve n’en constitue pas l’un des moindres. Cette question est d’autant plus sensible, que les salariées victimes de violences sur leur lieu de travail, le sont toujours lorsqu’elles se retrouvent seules avec le harceleur ou l’agresseur, à l’abri du regard de témoins potentiels. Les enregistrements effectués à l’insu du harceleur sont alors souvent les seuls et uniques moyens de défense de ces femmes. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2007 (n° 06-43.209) a décidé que « les enregistrements d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve obtenue ». La position de la chambre sociale, ne peut cependant rester figée en ce sens et ceux pour trois raisons principales : – la chambre criminelle a effectué un revirement de jurisprudence en la matière en 2012 qui ne peut rester sans effet sur la chambre sociale, sauf à créer une schizophrénie juridique inextricable en la matière ; – rien n’interdit en l’état actuel du droit positif la production de ces enregistrements ; – en outre leur interdiction semble, elle, être totalement illégale.

La pression de la jurisprudence de la chambre criminelle

Le harcèlement sexuel interdit par l’article L. 1153-1 du Code du travail est également un délit pénal défini par l’article 222-33 du Code pénal dans ces termes : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » Les victimes sont donc fondées à déposer plainte sur ce fondement et doivent ainsi communiquer aux services de police les éléments leur permettant d’établir les faits dont elles ont été victimes. Or depuis un arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2012 rendu dans l’affaire Bettencourt (n° 11-85.464) les enregistrements clandestins sont désormais autorisés. La Cour estime que les enregistrements obtenus à l’insu d’une personne, sont recevables en tant que preuve, et ce, sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel ne puissent valablement constituer une limite.

Auteur : Maude Beckers, Avocate, Membre fondatrice de l’association Loysel-Tiennot Grumbach