Le barème d’indemnités de licenciement retoqué par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août, le barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant être accordées par les prud’hommes prévu par la loi « Macron ». En retenant le critère de la taille de l’entreprise, le législateur méconnaît le principe d’égalité devant la loi, estiment les Sages de la rue Montpensier. Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a d’ores et déjà annoncé qu’un travail sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter le dispositif pour qu’il soit conforme à la Constitution. À suivre donc…
Les indemnités attribuées par les prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne seront pas plafonnées! Le Conseil constitutionnel a, le 5 août, jugé contraire à la Constitution l’article 266
de la loi « Macron » (définitivement adoptée le 10 juillet) encadrant le montant de l’indemnité prononcée par le conseil des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour autant, cette mesure devrait refaire surface à la rentrée, le ministre de l’Économie ayant déjà annoncé qu’il n’abandonnait pas l’idée. Concernant les autres mesures sociales de la loi, le Conseil les a validées. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée ou une fois les décrets d’application publiés.
Variant en fonction de la taille de l’entreprise, le barème est censuré. Le dispositif inscrit à l’article 266 de la loi, tel qu’adopté le 10 juillet dernier par le Parlement, prévoyait des minima et maxima d’indemnisation, exprimés en mois de salaires, qui varient en fonction, d’une part, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et, d’autre part, des effectifs de l’entreprise (moins de 20 salariés, de 20 à 299 et au-delà).
En prévoyant que les montants sont fonction croissante des effectifs de l’entreprise, le législateur a entendu, rappelle le Conseil constitutionnel, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche. Pour poursuivre ce but d’intérêt général, le législateur peut, admet le Conseil constitutionnel, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cependant, il doit retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi
par le salarié. Si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est

pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi, estiment les Sages de la rue Montpensier.
Se félicitant de la validation de la quasi-totalité de la loi (23 articles partiellement ou totalement censurés sur 308), le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé, dans la nuit du 5 août, qu’un « travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil constitutionnel ». Compte tenu du programme de la session parlementaire, le gouvernement pourrait choisir comme véhicule législatif le projet de loi visant à moderniser la justice, dit « J21 », porté par Christiane Taubira.
Les autres mesures sociales validées
Notons qu’en matière d’indemnités de licenciement, subsiste dans la loi « Macron » le référentiel indicatif prévu à l’article 258. Ainsi, le juge aura la faculté de l’utiliser pour fixer l’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Enfin, ont également passé l’examen de passage du Conseil constitutionnel (qui ne s’est pas saisi d’office d’autres mesures) les dispositions relatives :
– au travail dominical et en soirée ;
– à l’épargne salariale et l’actionnariat ;
– à la réforme prud’homale (procédure, statut du défenseur syndical, etc.) ;
– au contrôle du travail (lutte contre le travail illégal et la fraude aux travailleurs détachés et les pouvoirs de l’inspection du travail) ;
– aux aménagements du volet « licenciement économique » de la loi de sécurisation de l’emploi ;
– aux IRP ;
– aux accords de maintien de l’emploi.
Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC