Faute grave : les décisions les plus marquantes de mai à décembre 2015

Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de mai à décembre 2015 en matière de faute grave (voir tableau).
Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ?

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave.

Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments :

  • elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ;
  • le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise. La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;
  • la violation reprochée au salarié doit être  » d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise  » et justifie son départ immédiat.
Le contrat peut-il se poursuivre pendant le préavis ?

Non.

La procédure de licenciement doit-elle être engagée immédiatement ?

Oui. L’employeur doit entamer la procédure de licenciement dès qu’il a connaissance de la faute. La jurisprudence admet un certain délai entre la faute et le licenciement dans certaines conditions (on parle d’un délai restreint). Elle a par exemple jugé qu’un délai de 8 jours ne prive pas l’employeur du droit d’invoquer la faute grave (arrêt du 8 octobre 1992, n° 91-41.879). La Cour de cassation considère également qu’un délai de 13 jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement est justifié lorsque l’employeur doit mener des investigations (arrêt du 13 septembre 2012, n° 11-16.434). En revanche, une procédure de licenciement pour faute grave ne peut être engagée 3 semaines après les faits reprochés (arrêt du 23 octobre 2012, n° 11-23.861).

Par ailleurs, l’employeur qui réintègre le salarié dans l’entreprise ne peut invoquer une faute grave.

Que se passe-t-il si l’employeur tarde à licencier le salarié ?

La faute du salarié ne sera pas considérée comme une faute grave.

La faute grave implique-t-elle une mise à pied conservatoire ?

Non, pas obligatoirement. Aucun texte n’oblige l’employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave (arrêt du 9 novembre 2005, n° 03-46.797).

L’employeur peut-il se prévaloir d’une faute grave pour des faits qu’il a jusqu’alors tolérés ?

Non.

Peut-il payer le préavis ?

Oui. Il est possible de payer un préavis et des jours de mise à pied conservatoire sans que soit nécessairement remise en cause la gravité de la faute commise. Un arrêt l’a admis (arrêt du 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Le préavis peut donc être payé, mais ne doit pas être exécuté.

Certaines circonstances peuvent-elles aggraver la faute ?

Oui. La place élevée du salarié dans la hiérarchie par exemple, la répétition d’un comportement fautif malgré les mises en garde de l’employeur, un comportement dangereux pour la santé ou la sécurité…

Certaines circonstances peuvent-elles atténuer la faute ?

Oui, tout dépend ici aussi des faits de l’espèce. Comptent comme  » circonstances atténuantes  » : l’ancienneté dans l’entreprise, l’absence de toute faute auparavant…