FAQ

Bienvenue ! Ci-dessous toutes les questions que vous nous avez posées sont répertoriées et classées par catégories. N’hésitez pas à nous en poser d’autres via le formulaire à droite de cette page, bonne lecture !

CDD :

  • Nombre de CDD à la suite :
    Normalement, un CDD ne peut être renouvelé qu’une fois et ne doit pas dépasser 18 mois. Lorsque le contrat se poursuit après la fin du CDD, il est requalifié en CDI.
    Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 / articles L1243-5 à L1243-12 / article L1243-13 
  • CDD à « durée indeterminé » :
    Plusieurs cas existent :
    – les motifs de chaque CDD sont différents (un délai doit être respecté entre chaque CDD) ;
    – remplacement d’un salarié absent ;
    – remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
    – attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ;
    Le CDD ne peut être requalifié en CDI dans tous ces exemples.
    Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 

Déplacements :

  • Le temps de déplacement :
    Le temp de déplacement est considéré comme du temps de travail. Mettez vous bien en relation avec la personne qui s’occupe de votre chronogestor. Deux particularités cependant : pour l’aller et le retour il faut déduire le temps habituel de trajet domicile – lieu de travail ; le temps cumulé en crédit d’heure doit être pris dans un délai de 6 mois.
    Réunion des délégués du personnel : 26/02/2015

Entretien annuel professionnel :

  • Parler salaire :
    L’entretien annuel est également fait pour parler des salaires. Il est d’ailleurs obligatoire que la courbe des salaires de votre intitulé de poste vous soit présenté (sauf moins de 4 personnes sur votre type de poste).  Vos demandes, ou remarques, devront être inscrites à votre compte-rendu d’EAP. En cas de refus d’un de ces points, il faut prévenir son délégué RH.
    Réunion des délégués du personnel : 26/03/2015

Famille :

  • Enfants malades :
    Il existe une tolérance pour le premier jour de maladie sans justificatif médical.
    Annexe 1 de l’Accord sur les horaires mobiles
  • Parents malades :
    La loi permet deux choses :
    – s’occuper d’un membre de sa famille à plein temps avec le congé soutien familial ;
    – prendre du temps pour accompagner membre de sa famille proche en fin de vie avec le congé solidarité familial ;
    Dans le premier cas, on ne touche plus de revenus de la SMA, mais il est possible d’être payé pour s’occuper de la  personne concernée. Le congé dure trois mois, renouvelable jusqu’à un an. Il faut avoir deux ans d’ancienneté et prévenir sa hiérarchie au moins 2 mois avant par écrit.
    Dans le deuxième cas, un temps plein ou partiel peut être mis en place, et l’on peut toucher « l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » pour compléter ses revenus. Le congé dure trois mois, renouvelable une fois. Il n’y a pas de contrainte particulière pour  y avoir droit mais il faut prévenir 15 jours à l’avance. Attention ce congé est exclusivement réservé pour les fins de vie, il n’est donc pas possible de s’occuper d’un membre de sa famille dépendant.
    Dans les deux cas, c’est un droit et personne ne peut vous le refuser !
    Si ces congés ne répondent pas à vos besoins, contactez nous !

Handicap :

  • Les droits d’un travailleur handicapé :
    La reconnaissance du statut de travailleur handicapé  permet aux personnes concernées de bénéficier d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d’aides de l’Agefiph ou du FIPHFP.
    Réunion des délégués du personnel : 26/03/2015

Informatique et liberté :

  • Accéder à son dossier :
    L’intégralité de votre dossier professionel est conservé à la DRH. Vous pouvez vous y avoir accès en demandant à la DRH préalablement.
    Réunion des délégués du personnel : 12/06/2015

Maternité :

  • Réduction journalière du temps de travail :
    A partir de la déclaration de grossesse à l’entreprise et à la caisse d’allocation familiale,vous pouvez réduire d’une 1/2 heure votre durée quotidienne de travail ! (Une heure à partir de 4 semaines avant le congé maternité). Pour faire les choses bien, il faut en parler avec son manager préalablement.
    La rémunération est évidemment inchangée !

    Convention collective Art. 86 

  • Les consultations prénatales :
    Les consultations obligatoires peuvent être prises sur le temps de travail sans réductions de salaires.
    Convention collective Art. 86

Organisation du travail :

  • UGR – Absence de l’hôtesse d’accueil :
    Pour les petites UGR, deux possibilités :
    – un remplacement total lorsqu’une secrétaire règlements est présente sur site ;
    – un report des appels du standard sur les collaborateures de l’UG.
    Annexe 1 de l’Accord sur les horaires mobiles

Primes :

  • Modalités de calcul de la prime de résultat (mars):
    La prime de résultat est déterminée par le hiérarchique selon deux critères : le temps de présence, l’évaluation des performances et leur concordance avec les objectifs lorsque ceux-ci ont été fixés. Le montant de la prime de l’année précédente n’a aucune incidence sur celle de l’année en cours.
    Réunion des délégués du personnel : 26/03/2015
  • Éligibilité à la prime de résultat (mars) :
    Le salarié doit compter 6 mois de travail effectif au cours de l’année précédente.
    Réunion des délégués du personnel : 26/03/2015

Retraite :

  • Départ à la retraite progressif :
    Deux solutions.
    Réduction progressive d’activité par le biais d’un temps partiel : N’importe quel salarié qui part (au maximum) dans 3 ans à la retraite a le droit de demander un départ à la retraite progressif. Il est possible de passer à 80% de son temps de travail la première année, 70% la seconde et 60% la troisième. Les cotisations pour la retraite sont versées comme si le salarié travaillait à temps plein. Mais la rémunération évolue en conséquence (donc pour les bas salaires classes 1 à 3 des majorations sur le salaire sont prévues). Pour faire une demande, c’est par courrier (DRH et direction) avec une copie du CNAV si possible. C’est mieux d’en informer sa hiérarchie et la DRH au moins 6 mois avant la date de mise en place souhaitée, c’est toujours mieux de prévenir!
    Le dispositif légal de retraite progressive : pour en bénéficier, l’âge de la retraite doit être atteint, avoir 150 trimestres au moins, accepter un temps partiel. Ainsi, le salarié peut avoir une pension de retraite et toucher un salaire de temps partiel. 30% de la pension si le temps partiel est entre 80 et 60% ; 50% de la pension si le temps partiel est entre 60 et 40% ; 70% de la pension si le temps partiel est inférieur à 40 %.
    Accord sur le contrat de génération 2013 (3.5.2 et 3.5.3)

Temps de travail :

  • Temps de pause :
    Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Il peut la fractionner et l’utiliser quand il veut sur le temps de travail. Ce n’est pas la pause déjeuner ! Pendant ce temps de pause, le salarié doit resté à disposition de son employeur, pas question de s’éloigner de l’entreprise.
    Articles du code du travail : L3121-1, L3121-2, L3121-33.

Vacances :

  • Impossibilité de solder ses congés :
    Aucune solution ne peut être imposé au salarié. Si les congés ne peuvent être soldés avant fin mai pour des raisons de services, il faut que la hiérarchie du collaborateur se rapproche de la DRH afin de trouver une solution qui conviendra à ce dernier. Dans le cas où le contact ne serait pas prit, rapprochez vous d’un délégué du personnel UNSA ou de votre délégué RH.
    Réunion des délégués du personnel : 29/05/2015
  • Ordre des départs :
    Il est fixé par l’employeur selon le Code du travail (Article L3141-14), c’est à dire :
    1°) la situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire ;
    2°) la durée de service à la SMA ;
    3°) l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
    Document RH : Congés payés ou congés annuels.
  • Demi-journées de congés payés :
    Impossible à la SMA. C’est une réponse claire !