Énoncer sans excès des griefs inexacts et des accusations de harcèlement n’est pas un abus de la liberté d’expression

N’abuse pas de sa liberté d’expression le salarié qui énonce, dans des courriels à l’employeur, des griefs inexacts consistant à lui reprocher de ne pas avoir tenu ses engagements de l’associer au capital de la société, ainsi que des accusations de harcèlement moral, dès lors que ces messages ne comportent pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2015.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 octobre 2015 que pour retenir un abus de la liberté d’expression dans des reproches adressés par un salarié à l’employeur, le juge doit constater l’usage de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Ainsi, un salarié qui énonce dans des courriels à l’employeur des griefs inexacts et des accusations de harcèlement ne commet pas un abus de sa liberté d’expression justifiant son licenciement pour faute grave, dès lors que ces messages ne sont pas empreints d’injure, de diffamation ou d’excès.

Dans cette affaire, le directeur commercial d’un concessionnaire automobile Toyota est licencié pour faute grave le 12 mai 2011, son employeur lui reprochant d’avoir abusé de sa liberté d’expression dans des courriels adressés à l’employeur. Dans ces messages, le salarié faisait grief à l’employeur de ne pas avoir tenu l’engagement de l’associer au capital de la société, et invoquait un harcèlement moral. Un des courriels avait été transmis en copie cachée à la société Toyota France.

Pour valider le licenciement, la cour d’appel retient que les courriels adressés par le salarié « énonçaient à l’encontre de son employeur une série de griefs tous inexacts consistant à lui reprocher de ne pas avoir tenu ses engagements de l’associer au capital de la société et à avoir commis des manquements constitutifs de harcèlement moral ».

Obligation de loyauté

Les juges d’appel considèrent que « l’employeur pouvait légitimement lui reprocher de s’être montré irrespectueux voire insultant à son égard et que ce comportement déloyal était d’autant plus fautif que ces écrits avaient été transmis, à l’insu de l’employeur, auprès du directeur des ventes de la société Toyota France ». Cette diffusion « l’avait placé dans une situation embarrassante l’obligeant à se justifier ». La cour d’appel ajoute que ces faits, « en considération du niveau d’emploi » de l’intéressé « et de l’importance de ses fonctions, constituaient un manquement grave à l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail ».

Telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel sur ce point. Les magistrats de la chambre sociale rappellent que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression et qu’il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». La cour d’appel ne pouvait dès lors retenir un abus de la liberté d’expression « alors que les courriels adressés ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ».

Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-12.478, non publié

Par Lucy Bateman

Paris, le 22/10/2015 19:17:00 Dépêche AEF n°509263