Écarter un salarié de la vue de l’entreprise et « l’exécuter » pendant une réunion constitue un harcèlement

Constitue un harcèlement moral le fait pour un employeur d’écarter un attaché de direction de la vie de l’entreprise, de lui demander, au cours d’une réunion, des explications sur son activité dans des conditions qu’un des participants qualifie « d’exécution », et de lui reprocher de façon injustifiée et exclusive d’un usage normal de son pouvoir de direction, son absence totale d’exécution des tâches qui lui ont été confiées depuis son embauche. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2015.
La cour de cassation retient dans un arrêt du 15 avril 2015 que le fait pour un employeur d’écarter un cadre de la vie de l’entreprise, de l’humilier pendant une réunion, et de lui faire des reproches injustifiés et excessifs sur son absence de travail constitue un harcèlement moral.
Dans cette affaire, un attaché de direction engagé en 2003 par la Mutuelle assurance de l’éducation est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2008, après une série de conflits avec son employeur. Il saisit la justice pour faire reconnaître le harcèlement moral qu’il estime avoir subi. La cour d’appel lui donne raison et constate l’existence d’agissements « constitutifs de harcèlement moral [qui] ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail » de l’intéressé « susceptible, au vu des éléments médicaux versés aux débats, d’altérer sa santé mentale ».
La Cour de cassation approuve cette analyse. Les magistrats de la chambre sociale relèvent que selon les constatations de la cour d’appel, « au cours d’une réunion organisée le 24 novembre 2004, le président de la mutuelle avait demandé au salarié des explications sur son activité dans des conditions qui étaient apparues choquantes à l’un des participants, lequel évoquait une ‘exécution' ». Les juges d’appel retiennent également « une lettre du 26 novembre 2004 » dans laquelle « l’employeur avait, de façon injustifiée et exclusive d’un usage normal de son pouvoir de direction, reproché au salarié son absence totale d’exécution des tâches qui lui avaient été confiées depuis son embauche ». Enfin, ils constatent que le salarié « avait, dès le début du mois de novembre 2004, été écarté de la vie de l’entreprise ».
La cour d’appel, « qui en a déduit, hors toute dénaturation, que le salarié avait été l’objet d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision », concluent les hauts magistrats.
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306