CDD, CDI intérimaire, CV anonyme : les autres mesures de droit du travail de la loi « Rebsamen »

Outre la réforme des IRP et les dispositions introduites pour favoriser l’emploi, la loi « Rebsamen », définitivement adoptée le 23 juillet contient diverses mesures relatives au droit du travail. Elle prévoit notamment que les CDD et contrats de mission pourront être renouvelés deux fois au lieu d’une et de donner force légale à l’interdiction des agissements sexistes.
Diverses mesures annexes ont été introduites lors des débats parlementaires dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi qui se sont achevés par un vote définitif à l’Assemblée nationale le 23 juillet. Nous présentons ici certaines de ces dispositions, qui intéressent le droit du travail.
Deux renouvellements pour les CDD et contrats de mission
Les CDD et contrats de mission pourront être renouvelés deux fois au lieu d’une. Cette mesure annoncée par le Premier ministre, le 9 juin, dans le cadre de son « small business act à la française »  a pour but de favoriser l’emploi dans les petites entreprises en facilitant notamment la poursuite des relations de travail. Elle ne remet pas en cause la durée maximale de ces contrats courts, renouvellements inclus, qui reste de 18 mois.
Le CDI intérimaire reconnu par la loi à titre expérimental
Créé par l’accord du 10 juillet 2013 conclu dans le secteur, le CDI intérimaire est en vigueur depuis mars 2014.
La loi Rebsamen reconnaît l’existence de ce dispositif mais prévoit que les dispositions qui en organisent la mise en œuvre seront temporaires. En effet, l’article de la loi concerné n’a vocation à s’appliquer qu’aux

contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018 (un rapport du gouvernement se penchera sur l’éventuelle pérennisation du dispositif six mois avant cette date). Le CDI intérimaire, comme le prévoit l’accord de 2013, sera constitué de périodes de mission dans des entreprises utilisatrices et de périodes d’intermission pendant lesquels une rémunération est garantie. En outre, la
durée maximale des missions d’un salarié en CDI intérimaire sera de 36 mois au lieu de 18 mois jusqu’à présent (9 ou 24 mois dans certains cas).
La lutte contre le sexisme codifiée
L’exclusion des agissements sexistes sera codifiée. Ainsi, nul ne devra subir d’actes définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».Cette mesure avait été préconisée par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle dans un rapport publié le 6 mars 2015

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La fin du CV anonyme obligatoire
La généralisation du CV anonyme n’aura pas lieu. La loi du 31 mars 2006 avait rendu obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’anonymisation des informations transmises à un recruteur par un candidat à une offre d’emploi. Mais cette obligation n’a jamais été mise en œuvre, faute de décret d’application. Des études et une expérimentation du CV anonyme ont fini de convaincre le gouvernement et le parlement de ne pas généraliser cette obligation et de faire du recours au CV anonyme une simple faculté pour les entreprises.