Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d’assurance

 

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 page 12107
texte n° 116

ARRETE
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d’assurance

NOR: ETST1516732A

ELI: Non disponible
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 mars 2015 ;
Vu l’accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le secteur des sociétés d’assurance ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le secteur des sociétés d’assurance.
Le premier alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.

Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. – Le texte de l’accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.